Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

JORF n°0051 du 29 février 2020
texte n° 32




Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

NOR: CPAE2003592A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/CPAE2003592A/jo/texte


Publics concernés : contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.
Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.
Références : l'article 6 B de l'annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrête :


Les trois tableaux de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par trois tableaux ainsi rédigés :


TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d * 0,456

(d * 0,273) + 915

d * 0,318

4 CV

d * 0,523

(d * 0,294) + 1147

d * 0,352

5 CV

d * 0,548

(d * 0,308) + 1200

d * 0,368

6 CV

d * 0,574

(d * 0,323) + 1256

d * 0,386

7 CV et plus

d * 0,601

(d * 0,34) + 1301

d * 0,405

d représente la distance parcourue en kilomètres


TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

Puissance administrative

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d * 0,341

(d * 0,085) + 768

d * 0,213

3,4,5 CV

d * 0,404

(d * 0,071) + 999

d * 0,237

plus de 5 CV

d * 0,523

(d * 0,068) + 1365

d * 0,295

d représente la distance parcourue en kilomètres


TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 km à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

d * 0,272

(d * 0,064) + 416

d * 0,147

d représente la distance parcourue en kilomètres


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2020.


Gérald Darmanin