Décret n° 2020-177 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires


JORF n°0051 du 29 février 2020
texte n° 6




Décret n° 2020-177 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

NOR: ARMH2000620D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/ARMH2000620D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-177/jo/texte


Publics concernés : personnel militaire effectuant un changement de résidence hors métropole.
Objet : modification du dispositif relatif à la prise en charge des frais de changement de résidence des militaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Le dernier alinéa de l'article 14 qu'il insère dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 est applicable aux changements de résidence réalisés à compter du 1er janvier 2020 .
Notice : le décret donne la faculté à l'administration militaire de conclure des contrats de prestation de service pour réaliser les changements de résidence à destination ou au départ de certains territoires qui présentent des difficultés pour réaliser les changements de résidence dans les plafonds définis par l'arrêté du 30 avril 2007.
Références : le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2019,
Décrète :


A l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les territoires au départ ou à destination desquels il est constaté des difficultés pour les militaires à réaliser leur changement de résidence dans la limite du plafond fixé dans l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret, l'administration peut organiser une prestation de service portant sur le transport du mobilier et des bagages lourds du militaire. »


Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé ajoutées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin