Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JORF n°0050 du 28 février 2020
texte n° 28




Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

NOR: CPAF2001270A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/CPAF2001270A/jo/texte


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES SE CONSACRANT À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT


    En application de l'article 2 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 susvisé, le traitement indiciaire et le montant annuel de l'indemnité de fonction versés aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat, sont fixés :
    1° Aux annexes 1 à 4 pour les présidents ;
    2° A l'annexe 5 pour les autres membres.
    L'indemnité de fonction est versée mensuellement.

  • Chapitre II : INDEMNITÉ FORFAITAIRE VERSÉE AUX MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT


    En application de l'article 5 du décret précité, une indemnité forfaitaire est allouée aux présidents et à certains membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat au sein de ces autorités.
    La liste des bénéficiaires de cette indemnité forfaitaire et son montant annuel sont fixés en annexe 6 du présent arrêté.
    L'indemnité forfaitaire est versée mensuellement.

  • Chapitre III : INDEMNITÉS À LA VACATION VERSÉES AUX MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT


    En application de l'article 6 du décret précité, le taux unitaire maximum des indemnités à la vacation est fixé par les articles 4 à 6.


    Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, est fixé comme suit :
    1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance du comité ou de la commission : 500 euros.
    2° Pour la participation effective à une séance du comité ou de la commission : 250 euros.


    Le montant maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté, est fixé comme suit :
    1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance d'une formation restreinte du collège ou d'une séance du collège : 600 euros.
    2° Pour la participation effective à une séance d'une formation restreinte du collège ou à une séance du collège : 350 euros.


    Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au titre des activités et interventions autres que celles prévues aux articles 4 et 5 est fixé à 250 euros.

  • Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES


    L'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots « aux membres et » sont supprimés ;
    2° L'article 1er est abrogé.


    L'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots « l'indemnité de fonction » sont remplacés par les mots « le complément indemnitaire » ;
    2° L'article 1er est abrogé.


    L'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots « au président, au président suppléant, » sont supprimés ;
    2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont supprimés ;
    3° L'article 2 est abrogé.


    L'arrêté du 21 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots « au président, au vice-président, aux membres et » sont supprimés ;
    2° Les articles 1er et 2 sont abrogés.


    L'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots « au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots « aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » ;
    2° Les articles 1er et 2 sont abrogés.


    L'arrêté du 14 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots « aux membres et » sont supprimés ;
    2° L'article 1er est abrogé.


    L'arrêté du 15 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots « aux membres du conseil et » sont supprimés ;
    2° Le chapitre Ier est abrogé.


    L'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots « au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général » sont remplacés par les mots « au directeur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes » ;
    2° Les articles 1er, 2,3 et 5 sont abrogés.


    L'arrêté du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots « au traitement du président et » et « au vice-président, aux membres, » sont supprimés ;
    2° Les articles 1er, 2 et 4 sont abrogés.


    L'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots « des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières sont remplacés par les mots « des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public » ;
    2° Aux articles 2 et 4, les mots « celui fixé à l'article 1er » sont remplacés par les mots « fixé à 55,20 euros bruts » ;
    3° L'article 1er est abrogé.

  • Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES


    Sont abrogés :
    1° L'arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    2° L'arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications.
    3° L'arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    4° L'arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.
    5° L'arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
    6° L'arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
    7° L'arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions des présidents de section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
    8° L'arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R161-81, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.
    9° L'arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire.
    10° L'arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
    11° L'arrêté du 18 mars 2009 relatif au régime indemnitaire du médiateur national de l'énergie.
    12° L'arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
    13° L'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège de l'Autorité.
    14° L'arrêté du 29 novembre 2010 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers.
    15° L'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du Défenseur des droits.
    16° L'arrêté du 17 octobre 2011 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être versées aux membres des collèges assistant le Défenseur des droits.
    17° L'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le plafond de l'indemnité de fonctions des adjoints du Défenseur des droits.
    18° L'arrêté du 27 mars 2012 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage.
    19° L'arrêté du 25 avril 2014 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
    20° L'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
    21° L'arrêté du 3 octobre 2014 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    22° L'arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    23° L'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les montants de l'indemnité de fonctions du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
    24° L'arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement.
    25° L'arrêté du 25 juillet 2018 pris en application du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
    26° L'arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'indemnité de fonctions du président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.


    Par dérogation aux articles 1er et 2, les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS


    AAI /API

    Traitement indiciaire

    Montant de l'indemnité
    de fonction

    Autorité des marchés financiers

    Hors Échelle F

    150 000 €

    Autorité de la concurrence

    Hors Échelle F

    135 000 €

    Autorité de sûreté nucléaire

    Hors Échelle F

    135 000 €

    Haute autorité de santé

    Hors Échelle F

    125 512 €

  • Annexe


    ANNEXE 2
    RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS


    AAI /API

    Traitement indiciaire

    Montant de l'indemnité
    de fonction

    Autorité nationale des jeux

    Hors Échelle F

    107 245 €

    Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

    Hors Échelle F

    107 245 €

    Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

    Hors Échelle F

    107 245 €

    Commission nationale informatique et libertés

    Hors Échelle F

    107 245 €

    Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

    Hors Échelle F

    107 245 €

    Commission de régulation de l'énergie

    Hors Échelle F

    107 245 €

    Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Hors Échelle F

    107 245 €

    Défenseur des droits

    Hors Échelle F

    107 245 €

    Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

    Hors Échelle F

    107 245 €

  • Annexe


    ANNEXE 3
    RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS


    AAI /API

    Traitement indiciaire

    Montant de l'indemnité
    de fonction

    Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

    Hors Échelle E - Chevron II

    85 267 €

    Autorité de régulation des transports

    Hors Échelle E - Chevron I

    80 000 €

    Commission nationale du débat public

    Hors Échelle E - Chevron I

    80 000 €

    Contrôleur général des lieux de privation des libertés

    Hors Échelle E - Chevron I

    80 000 €

    Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

    Hors Échelle E - Chevron I

    80 000 €

  • Annexe


    ANNEXE 4
    RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS


    AAI /API

    Traitement indiciaire

    Montant de l'indemnité
    de fonction

    Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

    Hors Échelle D - Chevron I

    65 000 €

    Haut Conseil du commissariat aux comptes

    Hors Échelle D - Chevron I

    65 000 €

  • Annexe


    ANNEXE 5
    RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN


    1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité :


    AAI/API

    Traitement indiciaire

    Montant de l'indemnité
    de fonction

    Autorité de la concurrence

    Hors Échelle D - Chevron II

    69 000 €

    Défenseur des droits

    Hors Échelle D - Chevron I

    60 000 €

    Autorité de régulation des transports

    Hors Échelle C - Chevron II

    50 000 €

    Commission nationale du débat public

    Hors Échelle C - Chevron II

    50 000 €


    2° Présidents de formation restreinte :


    AAI/API

    Traitement indiciaire

    Montant de l'indemnité
    de fonction

    Haut Conseil du commissariat aux comptes

    Hors Échelle C - Chevron I

    35 000 €


    3° Autres membres du collège :


    AAI/API

    Traitement indiciaire

    Montant de l'indemnité
    de fonction

    Autorité de sûreté nucléaire

    Hors Échelle D - Chevron II

    66 059 €

    Haute Autorité de santé

    Hors Échelle D - Chevron II

    61 059 €

    Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

    Hors Échelle D - Chevron I

    60 000 €

    Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

    Hors Échelle D - Chevron I

    60 000 €

    Commission de régulation de l'énergie

    Hors Échelle D - Chevron I

    60 000 €

    Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Hors Échelle D - Chevron I

    60 000 €

  • Annexe


    ANNEXE 6
    MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT


    AAI/API

    Bénéficiaires

    Montant de l'indemnité
    forfaitaire

    Agence française de lutte contre le dopage

    Président de l'autorité

    24 000 €

    Président de la commission des sanctions

    12 000 €

    Autorité des marchés financiers

    Membres du collège autres que le président

    21 100 €

    Président de la commission des sanctions

    77 500 €

    Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions

    51 400 €

    Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions

    10 600 €

    Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire

    Président de l'autorité

    24 000 €

    Commission d'accès aux documents administratifs

    Président de l'autorité

    40 800 €

    Président suppléant

    5 400 €


    AAI/API

    Bénéficiaires

    Montant de l'indemnité
    forfaitaire

    Commission du secret de la défense nationale

    Président de l'autorité

    48 000 €

    Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu

    13 800 €

    Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

    Vice-président en activité

    16 500 €

    Vice-président retraité

    33 000 €

    Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

    Membres autres que le président

    36 000 €

    Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

    7 200 €

    Vice-président

    3 600 €

    Médiateur national de l'énergie

    Médiateur

    50 000 €


Fait le 27 février 2020.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt