Arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant »

JORF n°0050 du 28 février 2020
texte n° 16




Arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant »

NOR: ECOI2002449A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/5/ECOI2002449A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
Arrêtent :

Article 1


L'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » est soumise à une redevance modulable en fonction du chiffre d'affaires du candidat selon le barème suivant :


Chiffre d'affaires

Redevance
(montants hors taxes)

Entre 0 euro et 500 000 euros

250 €

Entre 500 001 euros et 1 500 000 euros

500 €

Supérieur ou égal à 1 500 001 euros

950 €


Le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui du dernier compte de résultat du dernier exercice comptable disponible.

Article 2


Le directeur général des entreprises et la directrice générale du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier