Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui

JORF n°0050 du 28 février 2020
texte n° 8




Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui

NOR: TREA2005254A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/TREA2005254A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6774-1 à L. 6774-3 ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui,
Arrête :


Au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 mars 2020 » sont supprimés et remplacés par les mots : « Jusqu'au 16 avril 2022 ».


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet