Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers




Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers

NOR: TRER2002360D
Version consolidée au 08 avril 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 69,
Décrète :


Les dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er mars 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner