Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières


JORF n°0050 du 28 février 2020
texte n° 3




Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières

NOR: TRER1929452D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/TRER1929452D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-168/jo/texte


Publics concernés : exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié, de stockage de gaz naturel ou d'une interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Objet : conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte transpose, pour les infrastructures gazières définies à l'article L. 111-109 du code de l'énergie, les dispositions prévues par le a du point 5 de l'article 1er de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz relatives aux conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières.
Références : la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz et le code de l'énergie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109, R. 111-43 et R. 111-44 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article R. 111-44 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « atteinte » sont insérés les mots : « à la concurrence sur les marchés susceptibles d'être affectés par l'investissement ou » ;
2° Après le mot : « raccordé » sont insérés les mots : « ni à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel dans l'Union européenne ».


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne