Décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017


JORF n°0049 du 27 février 2020
texte n° 25




Décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

NOR: INTV1918565D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/INTV1918565D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/2020-164/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat en charge du recouvrement des contributions spéciale et forfaire ; Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Objet : modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Notice : le décret a pour objet d'adapter le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au transfert de l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire de l'OFII vers l'Etat dans le cadre de la budgétisation des taxes décidée en 2017 et dont les dernières modifications législatives sont intervenues dans la LFI 2019.
Références : ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article D. 311-18-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin