Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019


JORF n°0049 du 27 février 2020
texte n° 24




Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

NOR: INTV1917533D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/INTV1917533D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/2020-163/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat en charge du recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire mentionnés aux articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8253-1 du code du travail ; Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du code du travail.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Notice : ce décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a transféré de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Etat l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire.
Références : ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code du travail. Le présent décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article R. 5223-24 du code du travail est abrogé.


L'article R. 5223-35 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° sont abrogés ;
2° Le 4° devient le 2° et les 5° à 9° deviennent les 3° à 7°.


A la fin du premier alinéa de l'article R. 8253-4 du code du travail, les mots : «, la liquide et émet le titre de perception correspondant » sont supprimés.
A la suite de ce premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. »


Le premier alinéa du II de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les mots : «, la liquide et émet le titre de perception correspondant » sont supprimés ;
2° Il est complété par la phrase suivante :
« Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin