Décret n° 2020-162 du 26 février 2020 portant création d'indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l'année scolaire 2019-2020


JORF n°0049 du 27 février 2020
texte n° 18




Décret n° 2020-162 du 26 février 2020 portant création d'indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l'année scolaire 2019-2020

NOR: MENH2002307D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/MENH2002307D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/2020-162/jo/texte


Publics concernés : personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisant des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat au cours de l'année scolaire 2019-2020 et professeurs participant à l'évaluation des épreuves communes de contrôle continu au cours de l'année scolaire 2019-2020.
Objet : création d'indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l'année scolaire 2019-2020.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret attribue au titre de l'année scolaire 2019-2020, d'une part, une indemnité exceptionnelle aux personnels de direction des établissements d'enseignement organisant des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat et, d'autre part, une indemnité exceptionnelle aux professeurs participant à l'évaluation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 334-1, L. 336-1 et L. 337-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-923 du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 5 février 2020,
Décrète :


Pour l'année scolaire 2019-2020, il est alloué une indemnité exceptionnelle au bénéfice de chaque personnel de direction, ou de chaque fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction, des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.


Pour l'année scolaire 2019-2020, il est alloué une indemnité exceptionnelle au bénéfice des professeurs participant à l'évaluation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.


Aux articles 1er et 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, après le mot : « épreuves » est inséré le mot : « terminales ».


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt