Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

JORF n°0049 du 27 février 2020
texte n° 8




Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

NOR: TRER2004790A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/TRER2004790A/jo/texte


Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Objet : modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en ce qui concerne les indications à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations faisant l'objet d'un contrôle sur site. Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 et les autres modifications des tableaux récapitulatifs des opérations entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise, en particulier sur cet aspect, certaines dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète également le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations.
Références : ces arrêtés peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020,
Arrête :


Le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«


Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage
en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

25 068

19 074

2

36 792

27 896

3

44 188

33 547

4

51 597

39 192

5

59 026

44 860

Par personne supplémentaire

7 422

5 651


» ;
2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«


Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage
en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

20 593

14 879

2

30 225

21 760

3

36 297

26 170

4

42 381

30 572

5

48 488

34 993

Par personne supplémentaire

6 096

4 412


».


L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 6 de l'annexe 5, les mots : « ou SIREN » sont supprimés ;
2° L'annexe 6 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « sur site ; » ;
b) Après le trente-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - pour le SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération : cette mention est indiquée lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour le professionnel réalisant l'opération. » ;


3° Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
«


RAISON
sociale
du demandeur

SIREN
du demandeur

RÉFÉRENCE
EMMY
de la demande

RÉFÉRENCE interne
de l'opération

NOM
du bénéficiaire
de l'opération

PRÉNOM
du bénéficiaire
de l'opération

ADRESSE
de l'opération

CODE
postal
sans Cedex

VILLE


« Suite du tableau


VOLUME CEE
« hors précarité énergétique »
(kWh cumac)

VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)

RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée

DATE d'engagement
de l'opération

DATE
de la facture

NATURE
de la
bonification


« Suite du tableau


SIREN du professionnel

RAISON sociale
du professionnel

SIREN
du sous-traitant

RAISON sociale
du sous-traitant

NATURE du rôle actif
et incitatif


« Suite et fin du tableau


SIREN de l'organisme de contrôle

RAISON sociale de l'organisme de contrôle

SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération


» ;
4° Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
«


RAISON
sociale
du demandeur

SIREN
du demandeur

RÉFÉRENCE EMMY
de la demande

RÉFÉRENCE interne
de l'opération

NOM
du site
bénéficiaire
de l'opération

ADRESSE
de l'opération

CODE
postal
sans Cedex

VILLE


« Suite et fin du tableau


RAISON
sociale
du bénéficiaire
de l'opération

SIREN

ADRESSE
du siège social
du bénéficiaire
de l'opération

CODE
postal sans Cedex

VILLE

VOLUME CEE
« hors précarité énergétique »
(kWh cumac)

VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)


« Suite et fin du tableau


RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée

DATE
d'engagement
de l'opération

DATE
d'achèvement
de l'opération

NATURE
de la
bonification

SIREN
du professionnel

RAISON sociale
du professionnel

SIREN
du sous-traitant

RAISON sociale
du sous-traitant


« Suite et fin du tableau


NATURE du rôle actif et incitatif

SIREN de l'organisme de contrôle

RAISON sociale de l'organisme
de contrôle

SIRET de l'entreprise
ayant réalisé l'opération


» ;
5° Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 sont remplacés respectivement par les tableaux suivants :


« Tableau A


Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage
en Île-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

20 593

14 879

2

30 225

21 760

3

36 297

26 170

4

42 381

30 572

5

48 488

34 993

Par personne supplémentaire

6 096

4 412


« Tableau B


Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage
en Île-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)

1

25 068

19 074

2

36 792

27 896

3

44 188

33 547

4

51 597

39 192

5

59 026

44 860

Par personne supplémentaire

7 422

5 651


».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :


- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er et le 5° de l'article 2. Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel