Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat


JORF n°0049 du 27 février 2020
texte n° 2




Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

NOR: JUSX2002548D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/JUSX2002548D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/2020-160/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil d'Etat.
Objet : composition de la commission supérieure du Conseil d'Etat ; mobilité des membres du Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les règles de désignation des représentants élus qui composent la commission supérieure du Conseil d'Etat, ainsi que les conditions d'exercice de leur mandat. Il réduit de quatre à trois ans le nombre d'années de services effectifs au Conseil d'Etat nécessaires, hors mobilité et nomination laissée à la décision du Gouvernement, pour que les maîtres des requêtes et les auditeurs puissent bénéficier d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une délégation à l'extérieur du Conseil d'Etat.
Références : les dispositions du code de justice administratives modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


Au cinquième alinéa de l'article R.* 132-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « d'un suppléant » sont remplacés par les mots : « de deux suppléants ».


L'article R.* 132-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné. »


Au dernier alinéa de l'article R.* 135-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet