Arrêté du 19 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0048 du 26 février 2020
texte n° 36



Arrêté du 19 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2005183A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2020, Mme MOYON (Solène, Renée, Ginette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Franck SELIEYE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme NORMAND (Bénédicte, Delphine), épouse FALIP, à la résidence de Rignac (Aveyron).