Décret n° 2020-159 du 24 février 2020 portant intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne à l'Ecole centrale de Lyon


JORF n°0048 du 26 février 2020
texte n° 11




Décret n° 2020-159 du 24 février 2020 portant intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne à l'Ecole centrale de Lyon

NOR: ESRS1926705D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/ESRS1926705D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/2020-159/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
Objet : intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne au sein de l'Ecole centrale de Lyon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 à l'exception des modifications apportées au décret statutaire de l'Ecole centrale de Lyon qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à l'intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne au sein de l'Ecole centrale de Lyon. Le cursus de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sera dispensé au sein d'une école interne de l'Ecole centrale de Lyon, créée par arrêté ministériel. Le décret actualise enfin les missions de l'Ecole centrale de Lyon.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 modifié relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole centrale de Lyon en date du 6 février 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne en date du 13 février 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lyon en date du 7 mars 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    A compter du 1er janvier 2021, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne est intégrée à l'Ecole centrale de Lyon.


    Le décret du 1er avril 1992 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation initiale d'ingénieurs hautement qualifiés, admis par voie de concours ou sur dossier, à travers des enseignements dans les domaines scientifiques incluant une ouverture aux sciences sociales et humaines, aux problématiques économiques, technologiques et industrielles.
    « Elle dispense également, dans les mêmes domaines :
    « 1° D'autres formations sanctionnées par des diplômes nationaux ;
    « 2° Des programmes spécifiques dans le cadre de ses activités de formation tout au long de la vie à destination de tout public en activité ou reconversion ;
    « 3° Des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats.
    « L'école conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifiques et technologiques.
    « Elle contribue à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de l'information scientifique et technique, ainsi qu'à la coopération internationale.
    « Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique, technique et professionnelle. » ;


    2° Après l'article 4, il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :


    « Art. 5.-L'Ecole centrale de Lyon peut comprendre des écoles internes auxquelles sont applicables les articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation. »

    Le code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 651-1, le 11° est abrogé ;
    2° A l'article D. 711-2, le 6° est abrogé ;
    3° A l'article D. 715-10, le 3° est abrogé ;
    4° A l'article D. 718-5, le 26° est abrogé .

    Le II de l'article 1er et l'article 4 du décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais sont abrogés.


    Le décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne est abrogé.

  • Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales


    Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sont transférés à l'Ecole centrale de Lyon.
    Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'Ecole centrale de Lyon.
    Les étudiants inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'Ecole centrale de Lyon. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne de l'Ecole centrale de Lyon.
    Le compte financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de l'intégration de l'école à l'Ecole centrale de Lyon. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lyon.


    Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement sont constitués au plus tard à l'occasion des premières élections professionnelles au niveau national faisant suite à l'entrée en vigueur du présent décret.
    Jusqu'à l'installation du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole centrale de Lyon, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail respectifs de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne siègent en formation conjointe.
    Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'Ecole centrale de Lyon, les commissions paritaires d'établissement et les commissions consultatives paritaires respectives de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne siègent en formation conjointe.
    Le directeur de l'Ecole centrale de Lyon convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.


    Les articles 3 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


    Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin