Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale


JORF n°0048 du 26 février 2020
texte n° 10




Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale

NOR: CPAS1934878D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/CPAS1934878D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/2020-158/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants mahorais ; organismes de sécurité sociale.
Objet : modalités d'application à Mayotte du régime micro-social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Il fixe le taux global de cotisations et contributions applicable à chaque catégorie de micro-entrepreneurs mahorais et précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales.
Références : le décret et le code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu l'ordonnance n° 1996-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu le décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 23 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2019,
Décrète :


Après l'article 4-2 du décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


« Art. 4-3.-Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant :


Année

Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0
du code général des impôts

Travailleurs indépendants relevant
du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts

Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale

2020

3,1 %

5,3 %

6,9 %

14,3 %

2021

3,5 %

5,9 %

7,8 %

14,7 %

2022

3,8 %

6,6 %

8,6 %

15,0 %

2023

4,2 %

7,2 %

9,5 %

15,4 %

2024

4,6 %

7,8 %

10,3 %

15,8 %

2025

4,9 %

8,5 %

11,2 %

16,2 %

2026

5,3 %

9,1 %

12,0 %

16,6 %

2027

5,7 %

9,7 %

12,9 %

17,0 %

2028

6,0 %

10,4 %

13,7 %

17,3 %

2029

6,4 %

11,0 %

14,5 %

17,7 %

2030

6,8 %

11,7 %

15,4 %

18,1 %

2031

7,2 %

12,3 %

16,2 %

18,5 %

2032

7,5 %

12,9 %

17,1 %

18,9 %

2033

7,9 %

13,6 %

17,9 %

19,2 %

2034

8,3 %

14,2 %

18,8 %

19,6 %

2035

8,6 %

14,9 %

19,6 %

20,0 %

2036

9,0 %

15,5 %

20,4 %

20,4 %


« Art. 4-4.-En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.


« Art. 4-5.-I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :


Année

Cotisation au régime
d'assurance vieillesse
obligatoire de base

Cotisation d'assurance maladie-maternité,
invalidité et décès

Contribution
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
(fixé à l'art. 28-3 ordonnance)

Cotisation d'allocations
familiales

2020

63 %

12 %

23 %

2 %

2021

62 %

12 %

24 %

2 %

2022

62 %

12 %

24 %

2 %

2023

61 %

12 %

24 %

3 %

2024

61 %

12 %

24 %

3 %

2025

60 %

12 %

25 %

3 %

2026

60 %

12 %

25 %

3 %

2027

59 %

12 %

25 %

4 %

2028

59 %

12 %

25 %

4 %

2029

59 %

12 %

25 %

4 %

2030

59 %

12 %

25 %

4 %

2031

59 %

12 %

25 %

4 %

2032

58 %

12 %

26 %

4 %

2033

58 %

12 %

26 %

4 %

2034

58 %

12 %

26 %

4 %

2035

58 %

12 %

26 %

4 %

2036

58 %

12 %

26 %

4 %


« II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :


Année

Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire
de base

Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire

Cotisation
d'invalidité décès

Cotisation
d'assurance
maladie, invalidité
et décès

Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance)

Cotisation
d'allocations
familiales

2020

47 %

32 %

5 %

5 %

10 %

1 %

2021

46 %

31 %

5 %

6 %

11 %

1 %

2022

45 %

30 %

4 %

6 %

13 %

2 %

2023

44 %

29 %

4 %

7 %

14 %

2 %

2024

43 %

29 %

4 %

7 %

15 %

2 %

2025

42 %

28 %

4 %

8 %

16 %

2 %

2026

41 %

27 %

4 %

8 %

17 %

3 %

2027

40 %

27 %

4 %

8 %

18 %

3 %

2028

39 %

26 %

4 %

9 %

19 %

3 %

2029

38 %

25 %

4 %

9 %

20 %

4 %

2030

37 %

25 %

4 %

10 %

20 %

4 %

2031

36 %

24 %

4 %

10 %

22 %

4 %

2032

36 %

24 %

4 %

10 %

22 %

4 %

2033

35 %

23 %

3 %

11 %

24 %

4 %

2034

34 %

23 %

3 %

11 %

24 %

5 %

2035

34 %

22 %

3 %

11 %

25 %

5 %

2036

33 %

22 %

3 %

11 %

26 %

5 %


».


I. - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le II de l'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation ».
III. - Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«


Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse
et réversion et CSA

Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage

Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation

0,2382

0,0823

Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation

0,2382

0,0863


».


L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin