Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail


JORF n°0048 du 26 février 2020
texte n° 1




Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR: JUSB2000496D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/JUSB2000496D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/2020-155/jo/texte


Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, justiciables.
Objet : prolongation de la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compétence nationale jusqu'au 31 décembre 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale modifie le I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour connaître des procédures introduites avant le 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des articles L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Le présent décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail jusqu'au 31 décembre 2022.
Références : le décret est pris pour application du troisième alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;
Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, notamment le V de son article 17 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 novembre 2019,
Décrète :


La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 susvisée jusqu'au 31 décembre 2022.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume