Arrêté du 17 février 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0047 du 25 février 2020
texte n° 35



Arrêté du 17 février 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2004852A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2020, le retrait de M. COMBE (Olivier, Roger, Pierre, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.