Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


JORF n°0046 du 23 février 2020
texte n° 21




Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: INTA2002652D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/INTA2002652D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/2020-154/jo/texte


Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2018, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2019.
Références : articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 4 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2018 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 15 février 2020 ;
Vu la communication adressée le 12 décembre 2019 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 13 décembre 2019 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2020 à 66 080 892,48 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 079 991,59 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 000 900,90 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro Insee, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020


    I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)

    Nombre
    de voix prises en compte

    Nombre
    de candidats femmes

    Nombre
    de candidats hommes

    Montant
    de la modulation
    parité

    Répartition
    première fraction
    de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité

    EN MARCHE !

    6 152 527

    228

    220

    - €

    10 106 068,58 €

    FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

    2 973 612

    279

    290

    - €

    4 884 420,14 €

    LES RÉPUBLICAINS

    3 478 875

    182

    278

    1 788 842,88 €

    3 925 516,33 €

    LA FRANCE INSOUMISE

    2 438 734

    262

    285

    252 653,26 €

    3 753 182,56 €

    PARTI SOCIALISTE

    1 594 942

    179

    183

    - €

    2 619 832,99 €

    MOUVEMENT DÉMOCRATE

    1 120 897

    42

    43

    - €

    1 841 172,25 €

    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

    773 738

    227

    228

    - €

    1 270 932,95 €

    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

    635 204

    80

    79

    - €

    1 043 378,63 €

    PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

    634 340

    217

    225

    - €

    1 041 959,43 €

    DEBOUT LA FRANCE

    247 480

    180

    188

    13 255,69 €

    393 252,05 €

    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

    167 838

    100

    98

    - €

    275 688,73 €

    LUTTE OUVRIERE

    158 866

    276

    275

    - €

    260 951,43 €

    PARTI RADICAL DE GAUCHE

    140 156

    40

    40

    - €

    230 218,60 €

    LA FRANCE QUI OSE

    90 270

    74

    101

    34 315,40 €

    113 961,04 €

    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

    97 792

    121

    192

    54 655,93 €

    105 976,06 €

    PARTI ANIMALISTE

    63 679

    91

    56

    37 356,56 €

    67 241,82 €

    Sous total I

    20 768 950

    2 578

    2 781

    2 181 079,72 €

    31 933 753,59 €

  • Annexe


    ANNEXE I (SUITE)


    II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

    Nombre
    de voix prises en compte

    Nombre
    de candidats
    femmes

    Nombre
    de candidats hommes

    Montant
    de la modulation
    parité

    Répartition
    première fraction
    de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité

    TAPURA HUIRAATIRA

    32 906

    2

    1

    - €

    54 051,01 €

    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

    17 699

    1

    2

    - €

    29 072,17 €

    MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

    8 780

    0

    1

    - €

    14 421,92 €

    GROUPEMENT FRANCE REUNION

    8 260

    0

    1

    - €

    13 567,78 €

    PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

    5 398

    1

    2

    - €

    8 866,69 €

    LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

    4 821

    1

    0

    - €

    7 918,92 €

    RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

    3 947

    0

    1

    - €

    6 483,30 €

    RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)

    3 921

    0

    1

    - €

    6 440,59 €

    ARCHIPEL DEMAIN

    1 209

    0

    1

    - €

    1 985,89 €

    CAP SUR L'AVENIR

    1 209

    1

    0

    - €

    1 985,89 €

    VIVRE LA REUNION

    879

    0

    1

    - €

    1 443,84 €

    CALEDONIE ENSEMBLE

    16 743

    0

    2

    27 501,86 €

    - €

    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

    18 731

    0

    3

    30 767,32 €

    - €

    PROGRES 974

    9 738

    2

    0

    15 995,52 €

    - €

    Sous-total II

    134 241

    8

    16

    74 264,70 €

    146 238,00 €

  • Annexe


    ANNEXE II
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020


    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement

    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement
    de l'aide publique

    MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2020

    Assemblée nationale

    Sénat

    Total 2020

    EN MARCHE !

    301

    25

    326

    12 113 982,18 €

    LES RÉPUBLICAINS

    103

    138

    241

    8 955 428,55 €

    PARTI SOCIALISTE

    26

    65

    91

    3 381 510,36 €

    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

    23

    53

    76

    2 824 118,55 €

    MOUVEMENT DÉMOCRATE

    55

    17

    72

    2 675 480,73 €

    PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

    16

    14

    30

    1 114 783,64 €

    LA FRANCE INSOUMISE

    17

    2

    19

    706 029,64 €

    PARTI RADICAL DE GAUCHE

    3

    13

    16

    594 551,27 €

    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

    9

    0

    9

    334 435,09 €

    FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

    6

    1

    7

    260 116,18 €

    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

    3

    4

    7

    260 116,18 €

    DEBOUT LA FRANCE

    3

    3

    6

    222 956,73 €

    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

    1

    3

    4

    148 637,82 €

    TAPURA HUIRAATIRA

    1

    2

    3

    111 478,36 €

    CALEDONIE ENSEMBLE

    2

    1

    3

    111 478,36 €

    RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)

    0

    2

    2

    74 318,91 €

    ARCHIPEL DEMAIN

    0

    1

    1

    37 159,45 €

    CAP SUR L'AVENIR

    1

    0

    1

    37 159,45 €

    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

    1

    0

    1

    37 159,45 €

    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

    0

    0

    0

    - €

    LA FRANCE QUI OSE

    0

    0

    0

    - €

    LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

    0

    0

    0

    - €

    LUTTE OUVRIERE

    0

    0

    0

    - €

    MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

    0

    0

    0

    - €

    GROUPEMENT FRANCE REUNION

    0

    0

    0

    - €

    PARTI ANIMALISTE

    0

    0

    0

    - €

    PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

    0

    0

    0

    - €

    PROGRES 974

    0

    0

    0

    - €

    RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

    0

    0

    0

    - €

    VIVRE LA REUNION

    0

    0

    0

    - €

    TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES

    571

    344

    915

    34 000 900,90 €

    PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

    5

    4

    9

    334 435,10 €


Fait le 21 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'administration territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.