Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


JORF n°0046 du 23 février 2020
texte n° 9




Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR: ECOC1933456D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/ECOC1933456D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/2020-153/jo/texte


Publics concernés : syndics de copropriété et toute partie à une mutation à titre onéreux d'un lot ou de lots de copropriété.
Objet : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2020 .
Notice : le décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 janvier 2020,
Décrète :


Le montant mentionné au b de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 380 € TTC.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire