Arrêté du 17 février 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Saint-Omer, dans la région d'information de vol de Paris

JORF n°0046 du 23 février 2020
texte n° 6




Arrêté du 17 février 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Saint-Omer, dans la région d'information de vol de Paris

NOR: TREA2005030A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/17/TREA2005030A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :

Article 1


Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 27 février 2020 au 17 mars 2020, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Saint-Omer.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. ZIT Saint-Omer
    1.1. Limites latérales


    Cercle de 750 mètres (0,40 Nm) de rayon centré sur : 50°44ʹ52ʺN - 002°15ʹ12ʺE.


    1.2. Limites verticales


    De la surface à 335 mètres (1 100 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active du jeudi 27 février 2020 à 5 heures au mardi 17 mars 2020 à 19 heures.


    1.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


    1.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :


    - des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de la police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone, après contact avec le service interministériel de la défense et de la protection civile (SIDPC).


    2. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les services sont conformes aux classes des portions d'espaces aériens avec lesquels la ZIT coexiste et rendus par les organismes habituels.


    3. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 17 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux