Arrêté du 7 février 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0045 du 22 février 2020
texte n° 29



Arrêté du 7 février 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2003849A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2020, M. JEANNERET-GROSJEAN (Sébastien), notaire à la résidence de Montmarault (Allier), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Montmarault (Allier) dont était titulaire M. JEANNERET-GROSJEAN (Sébastien) est supprimé.