Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles


JORF n°0045 du 22 février 2020
texte n° 11




Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAP1932923D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/SSAP1932923D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/2020-147/jo/texte


Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ; conseils départementaux ; agences régionales de santé ; services déconcentrés de l'Etat.
Objet : adaptation de la procédure d'appel à projets et d'autorisation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des ESSMS avec les dispositions de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui a notamment supprimé l'obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d'ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 61 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 313-2:
a) Au I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au 1° du II » ;
b) Le II est abrogé ;
c) Au III, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
d) Dans la première phrase du IV :


-les mots : « ou en cas de transformation, lorsque la nouvelle capacité n'est pas exprimée dans la même unité de mesure que celle de la capacité initiale » sont supprimés ;
-les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;


2° A l'article R. 313-2-1, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
3° Dans l'intitulé du paragraphe 7 bis, à l'article R. 313-7-4 et aux articles R. 313-7-6 à R. 313-7-8, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° du II ».


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran