Décision du 20 février 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

JORF n°0045 du 22 février 2020
texte n° 7




Décision du 20 février 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

NOR: JUST2005295S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/2/20/JUST2005295S/jo/texte


La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Céline TRIPIANA, directrice des services pénitentiaires, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. Mme Vanessa MANIER et M. Hugo PLAILLY, attachés d'administration, et Mme Linda BAZABAS, agent contractuelle de catégorie B, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
3. M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, et M. Yves BLONDEL, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
4. Mme Aurélie IMBERT et Mme Bénédicte GOSSET, agentes contractuelles, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général à :
1. Mme Véronique CHALUT-NATAL conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
2. Mme Émilie PAUZAT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, de la qualité et de la performance, de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
3. M. Sébastien CANNICCIONI, administrateur civil, et Mme Agnès BAUDET-ARZEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
4. Mme Catherine DESHORS, administratrice civile, et Mme LE BOULAIRE Karine, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
5. Mme Marie-Caroline MOULIN, attachée principale d'administration, cheffe de la section handicap dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
6. Mme Claire MULTEAU, attachée principale d'administration, et Mme Danielle TORTELLO, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
7. M. Jérémie MEURISSE, attaché d'administration hors classe, et Mme Sabine CONRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
8. M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, Mme Houria SELKIM, attachée principale d'administration, et Mme Alisson SERY, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale ;
9. M. Mathias SCHUBEL, attaché d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
10. Mme Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
11. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.
12. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Stéphanie CHAKELIAN, attachée principale d'administration, dans la limite des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général à :
1. M. Jean-Pierre SIVIGNON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. M. Jean VIGNAUD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
3. Mme Monique MARYN, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats ;
4. M. Jean-Christophe BISCARRAT, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Patrick MOTTE, agent contractuel de catégorie A et M. Harry MANUEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
6. M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, et Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
7. M. Antoine TERRET et M. Jérôme FERRU, attachés principaux d'administration, et M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière.

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général, à :
1. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. M. Stephane JOURDAIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
3. M. Ludovic THIRIET, conseiller d'administration, et Mme Hélène PEYRET, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
4. Mme Lucrèce ROUGET, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Paul GUINET, attaché hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières ;
5. M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, et Mme Anaïs PERROUD, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ;
6. M. Jérôme CLAUZURE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Laurent ROBERT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.

Article 5


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général, à :
1. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Jean PRADERE, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières ;
2. M. Franck VALLET, attaché principal d'administration et Mme Sylvie JAMET, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
3. M. Patrick BONHEUR, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la cellule synthèse et suivi des indicateurs du département du pilotage des ressources financières ;
4. M. Manaf KEILANI, Mme Sylvie GERMANY, M. Guillaume JARLEGAN, M. Bruno ROUSSEAUX, attachés d'administration et M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
5. M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service, M. Hugues NIGEAN, attaché principal d'administration, M. Pierre CHANAUX, contractuel de catégorie A et M. Amaury SPINOSA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières ;
6. Mme Catherine FRENOT, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du département du pilotage et de la gestion des emplois et des crédits de personnel ;
7. Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration et Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage et de la gestion des emplois et des crédits de personnel ;
8. Mme Sandrine KHAMARI-ROBERT, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la section pilotage des emplois du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage et de la gestion des emplois et des crédits de personnel ;
9. M. Nassur SAID-AHAMED, secrétaire administratif de classe normale, dans le cadre de l'outil Chorus, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage et de la gestion des emplois et des crédits de personnel ;
10. Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de soutien de proximité du département du pilotage et de la gestion des emplois et des crédits de personnel ;
11. Mme Alice CLERICI, administratrice civile hors classe et M. Philippe PERREVE, attaché principal d'administration, dans les limites des attributions du département du pilotage et de la performance de la qualité de service.
12. M. Jean-Luc CORSETTI, administrateur civil et Mme Claire GIBIERGE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail.
13. Mme Marie BUREL, attachée d'administration, dans les limites des attributions de la division de la gestion déléguée du département de l'environnement du travail ;
14. M. Frédérik BOURHOVEN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département défense sûreté sécurité.

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
1. Mme Emmanuelle MASSON, magistrate, dans la limite des attributions du service de l'expertise et de la modernisation ;
2. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques et Mme Anne TOULEMONT, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études ;
3. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
4. M. Sébastien JEANNARD, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. M. Youssef BADISSI, administrateur civil hors classe et Mme Laëtitia MALLERET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
6. Mme Valentine CHARHON, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle contentieux pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
7. Mme Gwenhaël FICHOU, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle expertise du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
8. Mme Sofia MILLES, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle contentieux statutaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
9. Mme Laurence GIROUX, magistrate et Mme Flora DIANA-MARTINEZ, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
10. M. Antoine MEISSONNIER, conservateur du patrimoine et M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
11. Mme Anne-Sophie MAURE, chargée d'études documentaires principale et M. Manuel TOULAJIAN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
12. Mme Laurence MEYER, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
13. M. Thomas DESHAYES, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
14. M. Jean-José LOPEZ, attaché principal d'administration et M. Michel GOUHIER, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département de l'évaluation et des projets de modernisation.

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du numérique du secrétariat général, à :
1., M. Cyril OLIVIER, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du service du numérique ;
2.Mme Marie SKOVAJSA, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
3. Mme Isabelle CARPIN, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle marchés publics du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
4. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
5. Mme Corinne GUILLOUT, attachée d'administration et Mme Nista HUMATH, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
6. M. Yann COLLEAUX, attaché d'administration, pour signer les actes spécifiques et dans la limite des attributions du département informatique et télécommunication compétent pour l'outre-mer de la mission de pilotage des départements informatiques et télécommunication.

Article 8


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. M. Philippe BAISSUS, magistrat, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. M. Jean-Régis CATTA, administrateur civil, Mme Marie-Françoise LE TALLEC, magistrate et Mme Cécile COLDEBOEUF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Mélanie BELOT et Mme Ségolène PASQUIER, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Anne RIVIERE et Mme Rose CHAMBEAUD magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
7. Mme Sylvie HADDAD, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Article 9


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :
1. M. Lionel BARFETY, magistrat, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.

Article 10


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, à :
1. M. François KOHLER, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2. Mme Emmanuelle FRANCOIS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;
3. Mme Catherine JORGE, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication ;
4. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes.

Article 11


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » à :
1. M. Antoine TERRET et M. Jérôme FERRU, attachés principaux d'administration, M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
2. M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, Mme Karine RIBERE, Mme Sylvie GARRIDO, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, secrétaire administratif, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 € ; Mme Anaïs BRIAND, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean- Yves LAGADEC, Mme Eliane BLUTEAU, Mme Caroline MOUCHEL, M. Johan SENCEE, Mme Brunella GUILLAUME, Mme Laurence ANDRIANARIMANGA et Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
3. M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, Mme Karine RIBERE, Mme Sylvie GARRIDO, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, secrétaire administratif, Mme Anaïs BRIAND, Mme Eliane BLUTEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG, M. Johan SENCEE, Mme Brunella GUILLAUME, Mme Laurence ANDRIANARIMANGA et M. John HERBU, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
4. M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 12


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :
1. M. Bernard CHIDAINE, directeur des services pénitentiaires hors classe, délégué interrégional et Mme Patricia ISNARDON, directrice hors classe des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
2. M. Bernard LEUYET, administrateur civil hors classe, délégué interrégional et M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
3. Mme Nathalie LEURIDAN, administratrice civile hors classe, déléguée interrégionale et M. François ZANATTA, attaché principal d'administration, adjoint à la déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
4. M. Philippe COSNARD, administrateur civil hors classe, délégué interrégional et M. Gilbert SODI, attaché d'administration hors classe, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
5. M. Guilhem BOILLOT, administrateur civil hors classe, délégué interrégional et Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
6. Mme Sandrine HELLO, directrice des services pénitentiaires hors classe, déléguée interrégionale et M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
7. M. Frédéric VION, administrateur civil hors classe, délégué interrégional et M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
8. M. Franck OLLIVE, administrateur civil hors classe, délégué interrégional et M. Jean-Philippe VOGT, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
9. Mme Marie-Cécile LAUNAY, administratrice civile, déléguée interrégionale et M. Benoît GUERARD, attaché principal d'administration, adjoint à la déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France.

Article 13


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
1. M. François RETAT, attaché principal d'administration et Mme Isabelle PAWLAK, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. Mme Laure MALATESTA, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
3. M. Emilio MORALES, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
4. M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
5. Mme Pauline MILLET, attachée principale d'administration, Mme Céline CHAMBELLAND et M. Julien LE BLANCHE, attachés d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
6. Mme Brigitte YVERNES, Mme Marie-Lorraine BENMEBKOUT, attachées principales d'administration, M. Pierre TEXIER et M. Mohamed-Charif SACI, attachés d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
7. Mme Aline CHAIX, attachée d'administration hors classe et M. Jean-Pierre RICHARD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
8. M. Vincent PROCHILO, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
9. Mme Samira KHERKHACH, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.

Article 14


Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le budget opérationnel de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107 à :
1. Mme Malick HOMAND et M. Alexandre CREVIEUX, attachés d'administration, Mme Régine BERTHIER, Mme Carine BERTORELLO, Mme Hourya KAHLI et M. William SOWA, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. M. Frédéric GERARD, Mme Fella BENSAADA, Mme Clautilde SYLVAIN, M. Ludovic BRIOUDE, M. Thierry ROYER, M. Michel GALLARDO, Mme Lynda MANSOURI, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, M. Brice PORCELLI, Mme Sylviane DUBREUIL, Mme Claudia RALLO, M. Victor GORREL, Mme Julia TIMSIT, Mme Guillemette MONTEZIN, M. Morad EL-HADJ MIMOUNE, Mme Martine CLAIRON, Mme Brigitte KREGAR, Mme Odile VILLET, Mme Marie FACCHINETTI, Mme Eloïse RAGOUGILET, Mme Cécile RIVAT, Mme Yamina MEYADDI et Mme Pascale TRONCY, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
3. Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, Mme Valérie FERRARA, secrétaires administratives, M. Jean-Pierre GAUTHERON, Mme Marine BREUIL, M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs principaux et Mme Sabrina PFERSCH, adjointe administrative, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
4. M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET, M. Pierre-Jean PAPEIL, Mme Evelyne SEILLIER, M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
5. Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Lucie AUBERTIN, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE, Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Tamara PIERRON, M. Mickaël GOLIOT, agents contractuels de catégorie C, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus, la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
6. M. Gregory SPINETTE, Mme Laurence FACON, Mme Amandine LEFORT, Mme Isabelle PEERE, M. Denis DUCATTEAU, M. Dany LEGRAND, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, M. Erwan GUERMEUR, Mme Erika DUBOIS, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs et Mme Emilie RASSE, agente contractuelle de catégorie C, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
7. Mme Nadia EL MORABET, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK, Mme Amandine WAELKENS, Mme Virginie MARTEL, Mme Aurélie DE AZEVEDO, M. Sylvain MILLE, Mme Florence DELIEGE, M. Valentin DUBAELE, Mme Elise SENECAUT, Mme Antonia CANY, M. Stéphane POCCHIO, adjoints administratifs, M. Julien FLAMENT, Mme Stéphanie DUVERNEIX, Mme Stéphanie Priscilla LECLERC-MONTACQ, Mme Leïla OUALI, Mme Nathalie MOREAUX, Mme Nathalie TESTARD, Mme Sylvie COUTURE-KOUOSSA, agents contractuels de catégorie C, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
8. Mme Monique TINEL, attachée d'administration, Mme Mélodie DUPAS, Mme Elodie GODET, secrétaires administratives, Mme Ségolène CREMET, Mme Elodie MARIE DIT DINARD et Mme Brigitte ANDOUARD, adjointes administratives, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
9. M. Arnaud GUERIF et Mme Magalie RATIVEL-PARMENTIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
10. Mme Brigitte DELLAC, Mme Christelle BOLESKEI, Mme Jennyfer CARLTON, Mme Virginie LECLERC, Mme Valérie LOPES DA COSTA, Mme Line PICHOT, Mme Alice VIERA et Mme Sandra LAURENCIN, secrétaires administratives, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
11. Mme Djamila MAZOUNI, Mme Katie CLODION, Mme Karine VIRAYE, M. Thierry BERTHON, M. Juliani MOMUS, Mme Naomi BOUCHAUT et Mme Christelle LONGLADE, Mme Gislaine GUILLON, Mme Armelle RAMELET, Mme Amandine M'SAIDIE et Mme Isabelle COURTOIS, adjoints administratifs, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
12. Mme Maud FOUCHIER, M. Anthony NAUWELAERS, attachés d'administration, Mme Leslie LORTET, Mme Sabine GILLET, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, M. Michel MAREK, secrétaires administratifs, Mme Jeanine PINTO, Mme Saliha ALLOU, Mme Samantha BLANCHARD, Mme Sandra DAVID, Mme Fasia DUCARNE, M. Cédric RASTELLI, Mme Svetlana PETRETIC, Mme Lydie POILLY, M. François DUCRAY, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Maud MONTESANO, Mme Erika MULLER et Mme Cécile ROY, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
13. M. Frédéric ARNOUX, attaché principal d'administration, Mme Sandrine NICOLAS, attachée d'administration, Mme Tiphaine CHASTEL et Mme Patricia GRAVIER, secrétaires administratives, et Mme Isabelle COLPAERT et M. Sid-Ahmed BOUCIDA, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, la validation des demandes de paiement, la certification de service fait et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
14. M. Arnaud ESCORZA, Mme Imane BELFERAGUI, Mme Isabelle CARRIO, Mme Anne MONCADEL, Mme Sana HAJJEM, Mme Sandra BERGELIN, et M. Aurélien RIGNAULT adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
15. M. Michael GENTY, M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Christine DUBOS, Mme Hafida EL HAIAL, Mme Linda LARA, M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, Mme Brigitte DUVIGNERES-MARTEIL, Mme Isabelle HENTJENS-GARCIA, Mme Christelle JEANNOT, Mme Véronique MERINO, Mme Kaliakra NIKOLOVA, Mme Emilia PECQUET, Mme Véronique PRIOU, Mme Cécilia ROELAS et Mme Leïla SIMPHOR, adjointes administratives, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;

Article 15


Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le programme 310 :
1. Mme Malik HOMAND, M. Alexandre CREVIEUX, attachés d'administration, Mme Régine BERTHIER, Mme Carine BERTORELLO, Mme Hourya KAHLI et M. William SOWA, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. M. Frédéric GERARD, Mme Fella BENSAADA, Mme Clautilde SYLVAIN, M. Ludovic BRIOUDE, M. Thierry ROYER, M. Michel GALLARDO, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, M. Brice PORCELLI, Mme Sylviane DUBREUIL, Mme Claudia RALLO, M. Victor GORREL, Mme Julia TIMSIT, Mme Guillemette MONTEZIN, M. Morad EL-HADJ MIMOUNE, Mme Martine CLAIRON, Mme Brigitte KREGAR, Mme Odile VILLET, Mme Marie FACCHINETTI, Mme Eloïse RAGOUGILET, Mme Cécile RIVA, Mme Yamina MEYADDI et Mme Pascale TRONCY, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
3. M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, M. Olivier NICLI, attaché d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, Mme Valérie FERRARA, secrétaires administratives, M. Jean-Pierre GAUTHERON, Mme Marine BREUIL, M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs principaux et Mme Sabrina PFERSCH, adjointe administrative, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
4. M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET, M. Pierre-Jean PAPEIL, Mme Evelyne SEILLIER, M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
5. Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Lucie AUBERTIN, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE, Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Tamara PIERRON et M. Mickaël GOLIOT, agents contractuels de catégorie C, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus, la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation territoriale du secrétariat général Grand Est ;
6. M. Gregory SPINETTE, Mme Laurence FACON, Mme Amandine LEFORT, Mme Isabelle PEERE, M. Denis DUCATTEAU, M. Denis LEGRAND, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, M. Erwan GUERMEUR, Mme Erika DUBOIS, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs et Mme Emilie RASSE, agente contractuelle de catégorie C, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
7. Mme Nadia EL MORABET, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK, Mme Amandine WAELKENS, Mme Virginie MARTEL, Mme Aurélie DE AZEVEDO, M. Sylvain MILLE, Mme Florence DELIEGE, M. Valentin DUBAELE, Mme Elise SENECAUT, Mme Antonia CANY, M. Stéphane POCCHIO, adjoints administratifs, M. Julien FLAMENT, Mme Stéphanie DUVERNEIX, Mme Stéphanie Priscilla LECLERC-MONTACQ, Mme Leïla OUALI, Mme Nathalie MOREAUX, Mme Nathalie TESTARD et Mme Sylvie COUTURE-KOUOSSA, agents contractuels de catégorie C, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
8. Mme Monique TINEL, attachée d'administration, Mme Elodie GODET, Mme Mélodie DUPAS, secrétaires administratives, Mme Brigitte ANDOUARD, Mme Ségolène CREMET et Mme Elodie MARIE DIT DINARD adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
9. Mme Angélique LORANT, Mme Lucie DELAUNAY, M. Pierrick JOBARD, Mme Juliette DENIMAL-DE CLERCQ, M. Arnaud GUERIF et Mme Magalie RATIVEL-PARMENTIER, adjoints administratifs, Mme Audrey MARLAT et Mme Séverine FRESIN, adjointes administratives stagiaires, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
10. Mme Brigitte DELLAC, Mme Christelle BOLESKEI, Mme Jennyfer CARLTON, Mme Virginie LECLERC, Mme Valérie LOPES DA COSTA, Mme Line PICHOT, Mme Alice VIEIRA et Mme Sandra LAURENCIN, secrétaires administratives, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
11. Mme Angélique HUBERT, Mme Sephora FONROSE, Mme Reine-Claude MAILLE, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN, Mme Isabelle COURTOIS, Mme Christelle GRONDIN et Mme Lynda LOLLIA, Mme Gislaine GUILLON, Mme Armelle RAMELET et Mme Amandie M'SAIDIE adjointes administratives, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
12. Mme Maud FOUCHIER, M. Anthony NAUWELAERS, attachés d'administration, Mme Leslie LORTET, Mme Sabine GILLET, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, M. Michel MAREK, secrétaires administratifs, Mme Jeanine PINTO, Mme Saliha ALLOU, Mme Samantha BLANCHARD, Mme Sandra DAVID, Mme Fasia DUCARNE, M. Cédric RASTELLI, Mme Svetlana PETRETIC, Mme Lydie POILLY, M. François DUCRAY, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Maud MONTESANO, Mme Erika MULLER et Mme Cécile ROY, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
13. M. Frédéric ARNOUX, attaché principal d'administration, Mme Sandrine NICOLAS, attachée d'administration, Mme Nathalie RICARD et Mme Patricia GRAVIER, secrétaires administratives, Mme Isabelle COLPAERT et M. François BONNEFOY et M. Sid-Ahmed BOUCIDA, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
14. Mme Anne MONCADEL Mme Sana HAJJEM, Mme Isabelle CARRIO, Mme Sandra BERGELIN, M. Aurélien RIGNAULT, , Mme Emmanuelle LENGLET, Mme Marie-Paule MARTINEZ, Mme Laurence MASSA, Mme Carol MONTELY , Mme Patricia PAPAIOANU et Mme Nafissa BOUCID, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
15. M. Michael GENTY, M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Christine DUBOS, Mme Hafida EL HAIAL, Mme Linda LARA, M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs Mme Brigitte DUVIGNERES-MARTEIL, Mme Isabelle HENTJENS-GARCIA, Mme Christelle JEANNOT, Mme Véronique MERINO, Mme Kaliakra NIKOLOVA, Mme Emilia PECQUET, Mme Véronique PRIOU, Mme Cécilia ROELAS, et Mme Leïla SIMPHOR, adjointes administratives, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;

Article 16


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Olivier SAUVIAT, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny ;
2. M. Alexandre OGER, administrateur civil et M. Geoffrey MORIAME, ingénieur des systèmes d'information et de communication, dans la limite des besoins du site d'Amiens ;
3. M. Davis SEROUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et Mme Morgane MANSET-DEMANCHE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France.

Article 17


Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
1. Mme Florence CHEHRIAN, cheffe du département de l'immobilier, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat M. François LATTUCA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est et pour l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes ;
2. M. Stéphane SANSIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Félix MOUROT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. M. Hamidane ASSILA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Julien REY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
4. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. David LECLERCQ, attaché d'administration, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
5. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. Mme Isabelle-Marie THOMAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Christian SAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
7. M. David SEROUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et Mme Morgane MANSET-DEMANCHE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. M. Sylvain DUBOIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Tristan MIGNE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
9. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier et M. Pierre CORNUAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud, à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes.

Article 18


Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
1. Mme Magali PALOT, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale et Mme Viviane PFAFF, conseillère technique de service social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
2. Mme Frédérique BEURRIER-DESCUDET, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale et M. Benoit PELLOQUIN, conseiller technique de service social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. M. Jean-Yves RASETTI, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale et Mme Isabelle LARBAIN, conseillère technique de service social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
4. Mme Anne-Laure HEROGUEL, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Patricia STRUYF, conseillère technique de service social, Mme Aurélie CATIEAU et Mme Laëtitia COUSSEMENT, secrétaires administratives, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
5. M. Jean-Christophe SENEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale et, Mme Marianne TRIPIER-MONDANCIN, conseillère technique de service social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. M. Denis RAPENNE, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale et Mme Béatrice YAGER, conseillère technique de service social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
7. Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. Mme Marie-Christine GENDRY, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale et M. Franck CHAUSSADE, conseiller technique de service social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
9. Mme Isabelle AMARI, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale et Mme Josette DEBORDE, conseillère technique de service social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.

Article 19


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
2. M. Claude BERLAND, attaché principal d'administration et M. Jérôme VIE, attaché d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. Mme Emmanuelle SOUYRI, attachée principale d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
4. M. Hervé LEPLAT, attaché principal d'administration et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
5. M. Stéphane JACQ et M. Frédéric MARZO, attachés d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. M. Jean-Daniel WEBER, attaché principal d'administration, M. Eric LESTANG, agent contractuel, et M. Sébastien LAGRANGE, agent contractuel de catégorie A, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
7. M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels de catégorie A, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. M. Jean-Louis FRAUD, agent contractuel de catégorie A et M. Laurent ROYER, attaché d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
9. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
1. M. Yves BRONOËL, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
2. M. Marc ETIENVRE, administrateur civil et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des affaires générales.

Article 21


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes à :
1. M. Abdel-Akim MAHI, magistrat, Mme Eugénie MARIE, attachée principale d'administration et M. Colin CARLUS, agent contractuel, à l'effet de signer les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.

Article 22


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
1. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières.

Article 23


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les décisions de dérogation à l'interdiction de prise de vue aérienne et les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité à :
1. M. Eric CHUBERRE, colonel de gendarmerie, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, dans la limite des attributions de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité.

Article 24


La décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.

Article 25


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2020.


V. Malbec