LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin


JORF n°0045 du 22 février 2020
texte n° 1




LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (1)

NOR: MOMS1914789L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/21/MOMS1914789L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/21/2020-146/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-146.

Sénat :

Projet de loi n° 594 (2018-2019) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 94 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 95 (2019-2020) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 22, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2395 ;

Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 2652 ;

Discussion et adoption le 11 février 2020 (TA n° 401).