Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

JORF n°0044 du 21 février 2020
texte n° 92



Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

NOR: MTRT2004920A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2020,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations des articles 2 et 2-6 relatives à la prise en charge des rémunérations et du défraiement ainsi que les articles 18-3, 9-12-5, 9-13 et 9-9-4 de la convention collective nationale de la mutualité modifiés respectivement par les articles 3-2, 3-3, 3-4 et 3-5 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 6, en ce qu'il renvoie à l'article 1.4 de la convention collective nationale de la mutualité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/9 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.