Arrêté du 14 février 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0044 du 21 février 2020
texte n° 63



Arrêté du 14 février 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2004701A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2020, l'office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) dont est titulaire Mme GILLAIN (Chloé, Sophie, Marie) est transféré à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).