Arrêté du 13 février 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0044 du 21 février 2020
texte n° 62



Arrêté du 13 février 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2004666A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2020, Mme ROUMAT (Aurélie), épouse SAINT-MARTIN, notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) dont était titulaire Mme ROUMAT (Aurélie), épouse SAINT-MARTIN est supprimé.