Arrêté du 13 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0044 du 21 février 2020
texte n° 55



Arrêté du 13 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2004654A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2020, Mme PONCE (Marion, Laura) est nommée notaire à la résidence de Gap (‎‎Hautes-Alpes), office créé.