Arrêté du 12 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0043 du 20 février 2020
texte n° 58



Arrêté du 12 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2004418A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2020, il est mis fin aux fonctions de Mme ARTO (Anne-Marie, Evelyne), épouse BALFET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Constance PETGES, notaire » à la résidence de Margaux (Gironde).
Mme ARTO (Anne-Marie, Evelyne), épouse BALFET, est nommée notaire à la résidence de Libourne (‎‎‎Gironde), office créé.