Arrêté du 12 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0043 du 20 février 2020
texte n° 53



Arrêté du 12 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2004408A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2020, Mme CRAMMER (Céline) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.