Arrêté du 12 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0043 du 20 février 2020
texte n° 52



Arrêté du 12 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2004406A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2020, Mme MONTIER (Caroline, Marie, Anne), épouse GRATIEN, est nommée notaire à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), office créé.