Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

JORF n°0043 du 20 février 2020
texte n° 43




Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

NOR: LOGL1932926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/LOGL1932926A/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, bailleurs sociaux.
Objet : modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté est pris pour application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de l'article 109 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il précise la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'attribution de subvention et de décision favorable de financement en vue de la réalisation d'opérations de logements pouvant être attribués prioritairement aux étudiants ou aux jeunes de moins de trente ans. Il permet également de simplifier les conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments en prêt locatif social (PLS) et de la subvention spécifique « PLAI-adapté » destinées au financement des logements très sociaux.
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12-1 et R. 331-1 à R. 331-28,
Arrêtent :


Au dixième alinéa de l'annexe II, après les mots : « L'équilibre financier prévisionnel de l'opération », sont insérés les mots : « comprenant les hypothèses économiques prises en compte. ».


Le quatorzième alinéa de l'annexe IIest remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un document établissant les logements réservés par les différents co-financeurs ».


Le seizième alinéa de l'annexe II est supprimé.


Le dix-huitième alinéa de l'annexe II est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant de l'autorisation spécifique prévue au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les pièces et informations complémentaires à fournir sont les suivantes : ».


Au vingt-troisième alinéa de l'annexe II, après les mots : « et à laquelle ils pourront librement avoir accès » sont insérés les mots : « sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail ».


Après le vingt-troisième alinéa de l'annexe II, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« S'agissant des autorisations spécifiques respectivement prévues à l'article L. 631-12 et au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2, les pièces et informations complémentaires à fournir sont les suivantes :


«-les éléments permettant de justifier de l'existence d'un besoin local et durable en résidences universitaires ou en programme de logements destinés à des jeunes de moins de trente ans ;
«-un projet social adapté au public accueilli ;
«-dans le cas où une offre de services serait mise à disposition des locataires, et à laquelle ils pourront librement avoir accès, sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement ;
«-justification de la localisation du projet en regard de l'offre de transport en commun ;
«-la proportion des attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ;
«-les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements.


« Pour les opérations faisant l'objet de la demande de subvention prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation, les pièces définies dans le document-cadre du programme de logement très sociaux à bas niveau de quittance, adopté par le conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre, comportant notamment l'engagement prévu à l'article R. 331-25-1 du même code ».


Le dernier alinéa de l'annexe IIIest supprimé.


Le dernier alinéa de l'annexe IV est supprimé.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2020.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam