Arrêté du 13 février 2020 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des lentilles

JORF n°0043 du 20 février 2020
texte n° 41




Arrêté du 13 février 2020 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des lentilles

NOR: AGRT1934099A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/AGRT1934099A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ; notamment son article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu au sein de l'ANILS le 22 mai 2019,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 mai 2019 par les organisations professionnelles représentatives au sein de l'Association nationale interprofessionnelle des légumes secs (ANILS) et relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des lentilles, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2022.

Article 2


Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Il peut également être consulté :


- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'interprofession reconnue des huiles et protéines végétales Terres Univia, 1, rue Monceau, CS 60003, 75378 Paris Cedex 08.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agro-alimentaires,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert