Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

JORF n°0043 du 20 février 2020
texte n° 21




Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

NOR: ECOM2004461A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/12/ECOM2004461A/jo/texte


Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Objet : le présent arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique. Il fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
Notice : le présent arrêté a pour objectif de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques. Cet arrêté est prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Il modifie le code de la commande publique dans sa version au 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2131-12,
Arrête :

Article 1


L'avis de marché mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article 4


La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODÈLE D'AVIS POUR LA PASSATION DES MARCHÉS RÉPONDANT À UN BESOIN ESTIMÉ ENTRE 90 000 € HT ET LES SEUILS DE PROCÉDURE FORMALISÉE

    • Section 1 : Identification de l'acheteur


      Nom complet de l'acheteur (*) :

      Type de Numéro national d'identification (*) :
      □ SIRET □ SIREN □ RIDET
      □ TAHITI □ FRWF □ IREP
      □ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

      N° national d'identification (*) :

      Ville :

      Code Postal :

      Groupement d'acheteurs (*) :
      □ Oui □ Non

      Si oui, préciser le nom du coordinateur du groupement :

    • Section 2 : Communication


      Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) :
      □ Lien URL vers le profil d'acheteur
      □ Lien URL vers les documents de la consultation
      □ Autre

      Lien vers le profil d'acheteur (si « Lien URL a été vers le profil d'acheteur » a été coché) :

      Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si « Lien URL vers les documents de la consultation » a été coché) :

      Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si « Autre » a été coché) :

      Identifiant interne de la consultation :

      L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) :
      □ Oui □ Non

      Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non a été coché) :

      Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (*) :
      □ Oui □ Non

      URL de l'outil non communément disponible mis à disposition pour recevoir les réponses électroniques (si oui a été coché) :


      Nom du contact (*) :

      Adresse mail du contact :

      N° téléphone du contact :

    • Section 3 : Procédure


      Type de procédure (*) :

      □ Procédure adaptée ouverte

      □ Procédure adaptée restreinte


      Technique d'achat (*) :

      □ Accord-cadre
      □ Système d'acquisition dynamique (SAD)
      □ Catalogue électronique
      □ Sans objet

      □ Système de qualification
      □ Concours
      □ Enchères électroniques


      Date et heure limites de réception des plis (*) :

      Présentation des offres par catalogue électronique (*) :
      □ Exigée □ Autorisée □ Interdite

      Réduction du nombre de candidats (*) :
      □ Oui □ Non

      Nombre maximum de candidats :

      En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre :

      Possibilité d'attribution sans négociation □ Oui □ Non
      (Attribution sur la base de l'offre initiale) (*) :

      L'acheteur exige la présentation de variantes (*) : □ Oui □ Non

      Identification des catégories d'acheteurs intervenant (Si accord-cadre) :

      Critères d'attribution (obligatoire si SAD) :

    • Section 4 : Identification du marché


      Intitulé du marché (*) :

      Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[]

      Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services

      Description succincte du marché :

      Lieu principal d'exécution du marché (*) :

      Durée du marché (en mois) :

      Valeur estimée du besoin (en euros) :
      (Si accord-cadre ou SAD, indiquer la valeur maximale)

      La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non

      La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché (si marché alloti, préciser pour chaque lot dans la description) :
      □ Oui □ Non

      Type de marché réservé :
      □ Marché réservé à une entreprise adaptée, un établissement de service d'aide par le travail ou une structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs handicapés
      □ Marché réservé à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs défavorisés
      □ Marché portant exclusivement sur des services sociaux, réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou structure équivalente

    • Section 5 : Lots


      Marché alloti (*) : □ Oui □ Non

      Description du lot n° 1 :

      CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

      Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 :

      Lieu d'exécution du lot n° 1 :

      Description du lot n° 2 :

      CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

      Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 2 :

      Lieu d'exécution du lot n° 2 :

    • Section 6 : Informations complémentaires


      Visite obligatoire (*) :
      □ Oui □ Non

      Détails sur la visite (si oui) :

      Autres informations complémentaires :


      (*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés


Fait le 12 février 2020.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier