Décision nos 425138, 425163 et 425164 du 12 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0042 du 19 février 2020
texte n° 68



Décision nos 425138, 425163 et 425164 du 12 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2004965S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2020:425138.20200212


Le 1° de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (NOR : SSAA1821179D), est annulé.