Arrêté du 11 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0042 du 19 février 2020
texte n° 38
Arrêté du 11 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC2004196A
texte n° 38
Arrêté du 11 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC2004196A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2020, Mme LATRON (Eugénie, Valérie, France), épouse LAURENT, est nommée notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), office créé.