Arrêté du 11 février 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0042 du 19 février 2020
texte n° 35



Arrêté du 11 février 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2004193A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2020, M. BROTTES (Mattias) est nommé notaire à la résidence de Meaux (‎Seine-et-Marne‎), office créé.