Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture


JORF n°0042 du 19 février 2020
texte n° 29




Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture

NOR: AGRT2001682D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/AGRT2001682D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-131/jo/texte


Publics concernés : candidats aux aides à l'installation en agriculture ; autorités de gestion du FEADER ; services instructeurs et préinstructeurs des demandes d'aides à l'installation en agriculture.
Objet : aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la condition d'engagement relative aux conditions de revenu et remplace l'obligation de démontrer le respect de la forme d'installation choisie en fonction des conditions de revenu par l'obligation de démontrer le respect de la forme d'installation choisie par la fourniture de l'attestation d'affiliation au régime de protection sociale correspondante. Il modifie également les règles applicables en matière de déchéance en cas de non-respect des engagements.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 février 2020,
Décrète :


La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime susvisé est ainsi modifiée :
1° Le 11° de l'article D. 343-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ; » ;
2° L'article D. 343-6 est abrogé;
3° Au cinquième alinéa de l'article D. 343-18-2, les mots : «, sauf lorsque le bénéficiaire n'atteint le seuil de revenu disponible agricole fixé à l'article D. 343-6 ni au terme de la deuxième année ni au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, auquel cas les déchéances prévues sont cumulées » sont supprimés.


A l'annexe à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, les alinéas 6 à 11 sont supprimés.


Les tableaux 1 et 2 de l'annexe à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARTICLE D. 343-18-2
    Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5


    Non-respect
    de l'engagement
    prévu à l'article :

    Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs

    Déchéances applicables
    aux prêts bonifiés

    FORMES D'INSTALLATION

    TOUTES FORMES
    D'INSTALLATION CONFONDUES

    ITP

    IP

    ITS

    D. 343-5 1°

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    D. 343-5 2°

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    D. 343-5 3°

    Sans objet

    Déchéance totale

    Sans objet

    Déchéance totale

    D. 343-5 4°

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    D. 343-5 5°

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    D. 343-5 6°

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    D. 343-5 7°

    Refus de contrôle

    Déchéance totale + Sanction 10 %

    Déchéance totale + Sanction 10 %

    Déchéance totale + Sanction 10 %

    Déclassement total + Sanction 10 %

    Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés

    Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

    Déchéance totale ou
    Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

    Déchéance totale ou
    Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

    Déclassement total
    ou
    Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives

    D. 343-5 8°

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    Déchéance totale

    D. 343-5 9°

    Cf tableau 2

    Cf tableau 2

    Cf tableau 2

    Cf tableau 2

    D. 343-5 10°

    Déchéance partielle
    (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

    Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre

    Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

    Sans objet

    D. 343-5 11°

    Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.

    Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.

    Sans objet

    Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.

    D. 343-5 12°

    Sans objet

    Sans objet

    Sans objet

    Déchéance partielle
    (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)


    Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5


    Non-respect
    de l'engagement prévu
    à l'article D. 343-5 9°

    Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs

    Déchéances applicables
    aux prêts bonifiés

    FORMES D'INSTALLATION

    TOUTES FORMES
    D'INSTALLATION CONFONDUES

    ITP

    IP

    ITS

    -respect du système de production

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle
    (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

    -respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle
    (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

    -respect du programme d'investissement

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle
    (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

    -respect du statut juridique de l'exploitation

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle de 20 %

    Déchéance partielle
    (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

    -respect de la zone d'installation

    Déchéance partielle
    de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

    Déchéance partielle
    de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

    Déchéance partielle
    de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

    Déchéance partielle
    (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)


Fait le 17 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume