Décret n° 2020-130 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé et à certains conseillers de recteur


JORF n°0042 du 19 février 2020
texte n° 22




Décret n° 2020-130 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé et à certains conseillers de recteur

NOR: MENH1930556D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/MENH1930556D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-130/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Objet : actualisation de la liste des bénéficiaires de l'indemnité de charges administratives.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret supprime la mention des emplois de vice-recteurs, directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé et conseillers de recteur de la liste des bénéficiaires de l'indemnité de charges administratives, ceux-ci relevant exclusivement du dispositif du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé et à certains conseillers de recteur,
Décrète :


Les dispositions du décret du 22 mai 1990 susvisé sont modifiées comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux vice-recteurs, aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé et à certains conseillers de recteur » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
4° Au troisième alinéa de l'article 2, la mention : « II. - » est supprimée.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt