Arrêté du 10 février 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0041 du 18 février 2020
texte n° 35



Arrêté du 10 février 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2004028A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2020, Mme COMBOURIEU (Marie), épouse PITTION, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUMAS (Romain, Jacques, René) à la résidence de Miribel (Ain).