Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie


JORF n°0040 du 16 février 2020
texte n° 54




Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

NOR: MOMS1935615D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/14/MOMS1935615D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/14/2020-127/jo/texte


Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; autorités habilitées à établir des procurations ; maires des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : ce décret actualise les dispositions des décrets n° 2018-424 du 30 mai 2018 et n° 2018-300 du 25 avril 2018, respectivement pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, afin de déterminer, d'une part, les modalités dérogatoires de vote par procuration et, d'autre part, les modalités du vote à Nouméa pour les électeurs des communes insulaires, dans le cadre de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté prévue en 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'article 4 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie encadre le droit à procuration en vue de cette consultation.
Pour l'application de cette loi, le décret du 25 avril 2018 fixe la liste des justificatifs à produire et une mise à disposition des formulaires de procuration en ligne. L'article premier du présent décret prévoit que, lorsque la mention d'une procuration n'a pas été portée sur la liste d'émargement, le mandataire peut voter par procuration pour le mandant sur présentation d'un récépissé du formulaire de procuration, y compris sous la forme d'une photocopie ou d'une photographie. Le président du bureau de vote authentifie cette procuration et vérifie grâce au registre des procurations tenu par le maire que le nombre de procurations dont dispose le mandataire n'excède pas le plafond fixé par la loi.
L'article 3 de la loi du 19 avril 2018 institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa).
Le décret du 30 mai 2018 fixe les modalités d'application de cette loi. En vue de la consultation organisée en 2020, les articles 2 et 3 du présent décret reconduisent ce dispositif en précisant le statut des électeurs qui s'étaient inscrits pour voter dans ces lieux de vote en 2018.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Il est inséré dans le décret du 25 avril 2018 susvisé unarticle 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1.-Pour la consultation prévue au titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée et par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral, dans le cas où la procuration de vote a été établie hors de Nouvelle-Calédonie et où il n'en a pas été porté mention sur la liste d'émargement, le mandataire inscrit dans une commune de Nouvelle-Calédonie est admis à voter par le président du bureau de vote dès lors qu'il présente, y compris sous la forme d'une photocopie, d'une télécopie ou d'une photographie au format papier ou numérique, le récépissé du formulaire de procuration revêtu de la signature et du cachet de l'autorité habilitée, et que le président du bureau de vote n'a pas de doute sur l'authenticité de ce document.
« Avant d'autoriser le mandataire à voter par procuration, le président du bureau de vote vérifie que le nombre de procurations détenues n'excède pas le maximum légal. A cette fin, le président du bureau de vote consulte, par tous moyens, le registre des procurations établi par le maire pour l'ensemble de la commune en application des dispositions de l'article R. 76-1 du code électoral. Ce registre est complété sans délai par les procurations admises au titre des présentes dispositions.
« Sur la liste d'émargement, à côté du nom du mandant, le président du bureau de vote porte la mention “ A voté par procuration au moyen d'un récépissé ”. Les votes par procuration au moyen d'un récépissé sont dénombrés au procès-verbal.
« Si le président du bureau de vote refuse à un électeur le droit de voter par procuration pour un autre électeur, en raison d'un doute sur l'authenticité du récépissé présenté ou en raison du dépassement du nombre de procurations autorisé, mention motivée de ce refus est portée au procès-verbal. »


L'article 1er du décret du 30 mai 2018 susviséest ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La demande, qui ne peut pas être retirée pour la consultation en vue de laquelle elle a été déposée, est effectuée, pour ce qui concerne la deuxième consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, entre le 2 juin 2020, à 8 heures, et le 17 juillet 2020, à 16 heures. » ;
2° Au III, les mots : « arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral » ;
3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI.-L'électeur inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes mentionnées au I, et qui a été admis à participer à la consultation du 4 novembre 2018 dans les lieux de vote ouverts à cet effet à Nouméa, demeure inscrit de droit sur la liste d'émargement des bureaux de vote correspondants.
« Il peut toutefois choisir de voter dans la commune dans laquelle il est inscrit.
« Dans ce cas, il en forme la demande en personne auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, entre le 2 juin 2020, à 8 heures, et le 17 juillet 2020, à 16 heures.
« Les dispositions du III et du V sont applicables à cette demande.
« L'électeur renseigne et signe un formulaire tenu à sa disposition qui contient ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance. Ce formulaire comporte également la mention suivante :
« “ Vous aviez été admis à voter pour la consultation du 4 novembre 2018 dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet. Si vous choisissez de voter dans votre commune d'inscription pour la consultation organisée en 2020, votre décision est irrévocable : vous ne pourrez plus être admis à voter dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet pour cette consultation. ” »


L'article 2 du même décret est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa du I, les mots : « prévue au II » et les mots : « mentionné au IV » sont respectivement complétés par les mots : « et au VI » ;
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Communication doit en être donnée, », sont insérés les mots : « pour ce qui les concerne, aux maires des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa et, » ;
3° Dans la deuxième phrase du II, les mots : « il porte la mention » sont remplacés par les mots : « il ajoute ou retire, selon le cas, la mention ».


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de la publication.


Fait le 14 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner