Décret n° 2020-126 du 14 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Arsenal de la marine - Zone de réparation navale », sis à Papeete (Polynésie française), reconnu inutile par le ministère des armées


JORF n°0040 du 16 février 2020
texte n° 29




Décret n° 2020-126 du 14 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Arsenal de la marine - Zone de réparation navale », sis à Papeete (Polynésie française), reconnu inutile par le ministère des armées

NOR: CPAE1929829D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/14/CPAE1929829D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/14/2020-126/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles au ministère des Armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes en Polynésie française ou, en l'absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans.
La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif figure en annexe du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015.
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
La fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Arsenal de la marine - Zone de réparation navale », sis sur la commune de Papeete (Polynésie française), a été reconnue inutile par le ministre des Armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Papeete, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 10 octobre 2019. La commune sera subrogée à l'Etat dans ses droits et obligations liés aux emprises qu'elle reçoit en l'état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Papeete (Polynésie française) du 10 octobre 2019,
Décrète :


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Papeete, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


Dénomination et
localisation de l'ensemble
immobilier

Références cadastrales

Superficie de l'emprise (sous réserve
d'arpentage)

Surface utile du bâti (sous réserve
d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

Fraction de l'ensemble immobilier « Arsenal de la marine - Zone de réparation navale » Emprise située sur la commune de Papeete

Section ZC n° 44

8 999 m2

946 m2

2 135 299

3 724 701

5 860 000


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des armées,

Florence Parly