Arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre la France et le Brésil par les sociétés Air France et French Bee

JORF n°0040 du 16 février 2020
texte n° 16




Arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre la France et le Brésil par les sociétés Air France et French Bee

NOR: TREA2004576A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/TREA2004576A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 26 octobre 2012, notamment son article 49 ;
Vu l'accord entre la République française et la République des Etats-Unis du Brésil relatif au transport aérien du 29 octobre 1965, publié par le décret n° 67-386 du 21 avril 1967 ;
Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) ;
Vu la déclaration sur le droit d'établissement adoptée par le conseil des ministres des transports de l'Union européenne le 5 juin 2003 ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 330-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French Bee ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu l'avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic, publié au Journal officiel de la République française le 12 octobre 2019, et la notice publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu les dossiers et les observations complémentaires écrites et orales postérieures par lesquels les transporteurs aériens Air France, French Bee et Openskies se sont portés candidats pour assurer tout ou partie des liaisons Paris-Rio de Janeiro et Paris-Sao Paulo ;
Vu le document intitulé « projet de décision - services aériens entre la France et le Brésil » publié à compter du 16 janvier 2020 sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire proposant d'allouer à Air France une fréquence hebdomadaire supplémentaire pour exploiter la liaison Paris-Rio de Janeiro ou Paris-Sao Paulo, et d'allouer à French Bee quatre fréquences hebdomadaires sur la liaison Paris-Sao Paulo ;
Vu les observations présentées par la société Air France le 31 janvier 2020,
Arrête :


La société Air France est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret dans la limite de vingt-sept fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons Paris-Sao Paulo et Paris-Rio de Janeiro, sous réserve du respect de l'accord entre la République française et la République des Etats-Unis du Brésil relatif au transport aérien du 29 octobre 1965.
Cette autorisation est donnée pour cinq ans.


La société French Bee est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret dans la limite de quatre fréquences hebdomadaires sur la liaison Paris-Sao Paulo, sous réserve du respect de l'accord entre la République française et la République des Etats-Unis du Brésil relatif au transport aérien du 29 octobre 1965.
Cette autorisation est donnée pour cinq ans.


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté ne demeure valable qu'autant que son titulaire conserve une licence d'exploitation en cours de validité.


Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports, le code de l'aviation civile et l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.


En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.


Le directeur du transport aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet