Arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Paris et l'Algérie par les sociétés ASL Airlines France et Transavia France

JORF n°0040 du 16 février 2020
texte n° 13




Arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Paris et l'Algérie par les sociétés ASL Airlines France et Transavia France

NOR: TREA2004570A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/TREA2004570A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 26 octobre 2012, notamment son article 49 ;
Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 16 février 2006, publié par le décret n° 2009-170 du 13 décembre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) ;
Vu la déclaration sur le droit d'établissement adoptée par le conseil des ministres des transports de l'Union européenne le 5 juin 2003 ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 330-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ASL Airlines France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu l'avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic, publié au Journal officiel de la République française le 12 octobre 2019, et la notice publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu les dossiers et les observations complémentaires écrites et orales postérieures par lesquels les transporteurs aériens Air France, ASL Airlines France, Ryanair, Transavia France et Vueling se sont portés candidats pour assurer tout ou partie des liaisons Paris-Alger, Paris-Annaba, Paris-Béjaïa, Paris-Constantine, Paris-Oran, Paris-Sétif et Paris-Tlemcen ;
Vu le document intitulé « projet de décision - services aériens entre Marseille et l'Algérie » publié à compter du 16 janvier 2020 sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire proposant de retenir ASL Airlines France sur les liaisons Paris-Bejaïa et Paris-Annaba et Transavia France sur les liaisons Paris-Alger, Paris-Oran, Paris-Bejaïa, Paris-Constantine, Paris-Sétif, et Paris-Tlemcen ;
Vu les observations présentées par la société ASL Airlines France le 28 janvier 2020 ;
Vu les observations présentées par la société Ryanair le 31 janvier 2020,
Arrête :


La société ASL Airlines France est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 :


- Paris-Annaba ;
- Paris-Bejaïa.


Cette autorisation est donnée pour cinq ans.


La société Transavia France est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 :


- Paris-Alger ;
- Paris-Oran ;
- Paris-Béjaïa ;
- Paris-Constantine ;
- Paris-Sétif ;
- Paris-Tlemcen.


Cette autorisation est donnée pour cinq ans.


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté ne demeure valable qu'autant que son titulaire conserve une licence d'exploitation en cours de validité.


Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports, le code de l'aviation civile et l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.


En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.


Le directeur du transport aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet