Arrêté du 6 février 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0039 du 15 février 2020
texte n° 35



Arrêté du 6 février 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2003785A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2020, M. BEY (Réda, Romain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KHAYAT (Ilan, Victor, Haï) à la résidence de Croissy-sur-Seine (Yvelines).