Décision n° 2/2020 du 12 février 2020 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)

JORF n°0038 du 14 février 2020
texte n° 72



Décision n° 2/2020 du 12 février 2020 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)

NOR: CNTX2004637S
ELI: Non disponible


Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;
Vu la décision n° 1/2020 du 12 février 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée, à compter du 15 février 2020, à Mme Marie Lamarche, secrétaire générale, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2020.


F. Delon