Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières

JORF n°0038 du 14 février 2020
texte n° 70



Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières

NOR: CPTP2003314A
ELI: Non disponible


La doyenne des présidents de chambre faisant fonction de première présidente,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières ;
Vu l'avis du comité technique des juridictions financières en date du 31 janvier 2020,
Arrête :

Article 1


L'intitulé de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires et des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières ».


L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions financières et des adjoints techniques des juridictions financières affectés au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le présent arrêté est également applicable aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article 1-4 du décret n° 86-83 susvisé. »

Article 3


L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est communiqué à l'agent dans un délai de 15 jours à compter de l'entretien.
L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour le compléter, le cas échéant, de ses observations.
Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai maximal de 8 jours à compter de la notification. »


L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots :« mentionnée à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 5


Les articles 4, 5 et 6 et l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé sont abrogés.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2020.


S. Moati