Arrêté du 7 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0038 du 14 février 2020
texte n° 44



Arrêté du 7 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2003856A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2020, Mme VULPAT (Catherine, Nathalie, Marie-Christine) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.