Arrêté du 7 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0038 du 14 février 2020
texte n° 33



Arrêté du 7 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2003844A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2020, Mme HURLUS (Caroline, Denise, Monique), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BONTE et François CHOMBART » à la résidence de Laventie (Pas-de-Calais), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DU PALAIS » à la résidence de Béthune (Nord).