Arrêté du 5 février 2020 portant création de zones protégées

JORF n°0038 du 14 février 2020
texte n° 27




Arrêté du 5 février 2020 portant création de zones protégées

NOR: INTA1928272A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/5/INTA1928272A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


Le site du ministère de l'intérieur, sis 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 à Lognes, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2020.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy